Regime mere fille snc

Ainsi, c'est la société de tête qui s'acquitte de l'impôt, en cumulant l'ensemble des résultats fiscaux de ses filiales. En plus de cette simplification, l'intégration fiscale a également un intérêt financier. Lorsque certaines sociétés du groupe réalisent des pertes, la holding peut imputer le déficit fiscal qu'elles génèrent. Il vient alors en déduction des impôts dus sur les bénéfices des autres sociétés du groupe. De plus, le régime d'intégration fiscale est également avantageux dans certains cas d'opérations financières au sein d'un groupe.

Il permet notamment de gommer les effets fiscaux de cessions d'immobilisations, de versements de dividendes ou d'abandons de créances entre les sociétés dépendant de la même holding. Si ces conditions sont remplies, la société mère a alors le choix de demander au fisc de bénéficier de l'option pour un délai de cinq exercices, renouvelable par tacite reconduction.

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Le régime mère-fille : conditions, fonctionnement et option Publié dans la thématique : La création d'un groupe de sociétés - Date de dernière mise à jour du contenu : 27 novembre Pierre F. Poster un commentaire Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter Cliquez ici pour annuler la réponse.

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La troisième situation après l'apport de titres et l'échange de titres neutralisée par le c du 1 de l' article du CGI au regard du délai de détention, concerne l'annulation des titres détenus par la société mère dans sa filiale.

L' annulation des titres peut résulter :. Dans ce cadre, les opérations intervenues par hypothèse dans le délai de deux ans prévu au c du 1 de l'article du CGI ne sont pas de nature à remettre en cause le régime mère-filles dont ont bénéficié les produits afférents aux titres annulés sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :. Si une part significative des actifs représentatifs des titres annulés était cédée dans le délai de conservation initialement prévu la neutralité de l'opération de fusion pourrait être remise en cause.

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Exemple : La société A a acquis en février N des titres de la société B. La fusion est placée sous le régime prévu à l'article A du CGI. Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre De la même manière que pour le délai général de deux ans cf.

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau. Nous vous invitons à vous connecter au site impots.

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